Le projet de loi n° 42, visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, suscite des préoccupations parmi les centrales syndicales. Bien que le projet de loi représente une avancée significative dans la lutte contre ces problématiques, il existe des inquiétudes quant à son efficacité et à sa capacité à protéger adéquatement les victimes. Voici les principales préoccupations soulevées par les syndicats et leurs recommandations pour améliorer le projet de loi.
Les critiques des centrales syndicales
Plusieurs centrales syndicales, dont la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), estiment que le projet de loi ne va pas assez loin pour soutenir les victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel au travail. Elles critiquent particulièrement l’aspect coercitif du projet de loi et la quasi-absence de mesures de soutien, d’accompagnement, de sensibilisation et d’aide pour les travailleurs et travailleuses confrontés à ces situations.
Les syndicats suggèrent que des formations obligatoires soient mises en place pour les employeurs et les intervenants responsables de la prévention et de l’accompagnement des victimes. Ils soulignent également la nécessité d’instaurer un parcours de réhabilitation pour les personnes ayant commis des infractions, en plus des mesures disciplinaires, afin de prévenir la récidive.
Une autre préoccupation majeure des syndicats concerne l’article 4 du PL-42, qui définit les conditions sous lesquelles une blessure ou une maladie d’un travailleur est automatiquement considérée comme une lésion professionnelle, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé. Les syndicats estiment que l’exclusion du contexte privé est problématique, car la violence peut avoir des répercussions sur le milieu de travail, et les liens privés entre les travailleurs ne peuvent être ignorés.
Les délais prévus par le projet de loi sont également décriés, notamment l’allongement du délai pour produire une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) de six mois à deux ans. Les syndicats souhaitent que les délais de prescription soient complètement levés pour permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’accéder rapidement à des mesures de réparation.
Les recommandations des syndicats
Les centrales syndicales ont soumis dix modifications pour améliorer le projet de loi. Elles demandent notamment que des mesures de soutien, d’accompagnement et de sensibilisation soient intégrées de manière plus robuste au texte de loi. Elles insistent également sur la nécessité de mettre en place des formations obligatoires pour les employeurs et les intervenants responsables de la prévention et de l’accompagnement des victimes.
En ce qui concerne l’article 4, les syndicats réclament la suppression de l’exclusion du « contexte strictement privé » et la révision de l’expression « aux fins d’un même établissement » pour assurer une meilleure protection des victimes.
Enfin, les centrales syndicales demandent que les victimes de violence à caractère sexuel obtiennent, si nécessaire, dix jours d’absence rémunérés, au lieu des deux jours actuellement prévus par la Loi sur les normes du travail.
Les préoccupations de la FAE
La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) s’oppose quant à elle à l’interdiction des « clauses d’amnistie » dans les conventions collectives, qui permettent d’effacer les sanctions disciplinaires d’un dossier après un certain temps. La FAE estime qu’il est important de donner aux travailleurs la possibilité de s’amender et de corriger leur comportement.
La FAE critique également la définition large du projet de loi, qui englobe tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Elle demande une loi-cadre spécifique sur les violences sexuelles inspirée de celle qui existe dans les établissements d’enseignement supérieur.
Comme nous pouvons le constater, le projet de loi no 42 (PL42) sur le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail suscite des préoccupations parmi les centrales et fédérations syndicales. Il reste à voir comment le gouvernement du Québec prendra en compte ces préoccupations dans la version finale du projet de loi. Quoi qu’il en soit, il est clair que les employeurs doivent se préparer à faire face aux modifications qui seront apportées aux loi existantes.
Vous souhaitez connaître le point de vue du Conseil du Patronat du Québec (CPQ) sur ce projet de loi n° 42, consultez-le ici.
